Conditions générales d'utilisation
fioul74.fr
Septembre 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent à l’utilisation du Site internet, accessible à l’adresse https://fioul74.fr
Toute utilisation du Site internet suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation.
Elles constituent un contrat entre Fioul 74 ®, marque commerciale de Vougy Transport et l'Utilisateur (tel que défini ci-après).
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants, dès lors qu’ils sont munis d’une première lettre en majuscule, auront les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au pluriel ou au singulier :
Site internet: désigne le site internet de commande en ligne de Fioul, accessible à l’adresse https://fioul74.fr mis à disposition de l’Utilisateur en vertu des présentes conditions générales d’utilisation. Les fonctionnalités du Site internet sont précisées à l’article 3 ci-après.
CGU: désigne les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.
Utilisateur: désigne l'utilisateur du Site internet ayant accepté les présentes conditions générales d’utilisation ou qui a obtenu l’autorisation expresse d’exercer les droits prévus par les présentes CGU.
Fioul 74: désigne l’entité de la société Vougy Transport, au capital de 150 000 €, enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro B 402 479 992- SIRET 40247999200016 et dont le siège social est situé à l’adresse: 25, rue de la Carrière 74310 Vougy
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de du Site internet et ses conditions d’utilisation.
ARTICLE 3 – NATURE DU SITE INTERNET : Fioul 74
Le Site internet est un site de prise de commande de fioul en ligne. Celui-ci permet à l’Utilisateur de commander une quantité de fioul pour lui-même (et ses co-acheteurs le cas échéant, dans le cas d’une commande groupée).
Suite à cette demande de commande, Fioul 74 recontacte l’Utilisateur afin de vérifier et valider la commande puis de fixer un jour et un créneau horaire de livraison en accord avec l’Utilisateur.
Le règlement de cette commande ne se fait pas en ligne mais à la livraison afin de faire l’appoint exact sur la quantité livrée.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site internet est protégé au titre du droit d’auteur. A ce titre, la SARL Kanga (50033735700031 - RCS Arras - Siège social 47 rue de la mairie - 62182 Villers les Cagnicourt), conceptrice du Site internet, détient, sous sa forme actuelle, la propriété du code source de celui-ci.
Fioul 74 dispose du droit d’utilisation et de mise à disposition du Site internet auprès de ses clients.
Les présentes CGU n’entraînent aucun transfert de propriété.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Site internet que pour son usage lié au passage de commande.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à fournir des copies écrans, copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, donner en licence, transférer à qui que ce soit le Site internet, en totalité ou en partie.
L’Utilisateur qui accepte les présentes CGU dispose d’un droit d’utilisation du Site internet , mondial, non exclusif, non transférable, non cessible, pour son usage professionnel ou individuel uniquement, à l’exclusion de toute exploitation commerciale et/ou industrielle. Toute autre forme d’utilisation du Site internet par l’Utilisateur est interdite sauf accord préalable et écrit de Fioul 74 et la SARL Kanga.
Les droits d’utilisation du Site internet octroyés au titre du présent article sont expressément soumis au respect des présentes CGU. Tout manquement de l’Utilisateur sera considéré comme une violation grave des présentes CGU.
Au titre des droits détenus par la SARL Kanga et Fioul 74 sur le Site internet, l’Utilisateur s'engage à mentionner l'origine du Site internet sur tout support de communication.
ARTICLE 5 – MODALITE DE TELECHARGEMENT ET D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES
Pour accéder:
- - à l’utilisation du Site internet
- - selon les cas, accéder au téléchargement de données issues de la base de données provenant du Site internet,
l’Utilisateur doit respectivement : - - Créer son compte sur le Site internet depuis l’application web
- - (Ou) demander la création de son compte à un administrateur Fioul 74
- - Accepter les présentes CGU
ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS
6.1 Droits et obligations de Fioul 74:
6.1.1 Dès lors que l’Utilisateur a accepté les présentes CGU conformément à l’article 5 ci-dessus, l’Utilisateur peut utiliser le Site internet.
Fioul 74 s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du Site internet. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.
6.1.2 En vue du respect de la vie privée, Fioul 74 s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations recueillies par Fioul 74 proviennent soit de la saisie des coordonnées personnelles de l’Utilisateur lors de sa demande d’accès au Site internet, soit d’un enregistrement volontaire de l’Utilisateur. La collecte de ces données a pour finalité de transmettre à l’Utilisateur les éventuelles mises à jour et modifications du Site internet réalisées par Fioul 74.
Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
La personne responsable du traitement de ces données à caractère personnel est Monsieur Cyrille DORON-SEON.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut envoyer, à tout moment, un courrier électronique à l’adresse: contact@fioul74.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante: Fioul 7425, rue de la carrière 74130 Vougy.
Toute demande des Utilisateurs sera traitée dans un délai maximum de trois (3) mois suivant sa réception.
6.2 Droits et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare qu'il ne fera pas d’exploitation commerciale et/ou industrielle directe ou indirecte du Site internet.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site internet pour ses besoins propres uniquement, dans le cadre de son utilisation professionnelle ou individuelle, conformément à l’article 4 des présentes CGU.
Les présentes CGU ne donnent pas accès au code source du Site internet. Par conséquent, l’Utilisateur ne disposera pas du code source et ne pourra pas davantage obtenir les documents logiques ou techniques.
L’Utilisateur s’interdit toute opération de décompilation du Site internet ou de décompilation du code source visible à l’adresse https://fioul74.fr.
L’Utilisateur a pris connaissance et accepte les contraintes et modalités de délivrance du Site internet.
L’Utilisateur s’engage à renvoyer vers Fioul 74 toute demande de communication à propos du Site internet qui lui serait adressée.
L'Utilisateur est personnellement responsable en cas d'envoi d'un message à un destinataire depuis le Site internet (email) et Fioul 74 ne peut être tenue responsable de l'envoi de ce message. En effet une action manuelle de la part de l'Utilisateur est nécessaire pour l'envoi d'un message.
L'Utilisateur est personnellement responsable en cas de non-respect des présentes dispositions.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Il est expressément spécifié que le Site internet est mis à disposition de l’Utilisateur « en l’état ».
Fioul 74 décline toute responsabilité relative à la qualité, l’exactitude, l'exhaustivité et l’adéquation du Site internet aux besoins de l’Utilisateur.
Par conséquent, la responsabilité de la direction de Fioul 74 ne saurait en aucun cas être recherchée, ni par l’Utilisateur utilisant le Site internet, ni par des tiers, du fait du contenu ou des caractéristiques du Site internet communiqué du fait de l’utilisation qui sera faite du Site internet.
Fioul 74 ne se porte pas garant en cas de violation de droits de tiers et se réserve le droit de demander réparation en cas de préjudice du fait de l'utilisation du Site internet par l’Utilisateur.
Fioul 74 ne pourra être tenu pour responsable des conséquences, accidents et/ou dommages immatériels comme la perte de profit, perte de données ou d'informations, perte de jouissance de droits, interruption partielle ou totale d'activité dérivant de l’utilisation du Site internet par l’Utilisateur.
Fioul 74 ne pourra être tenu pour responsable de dommages ou altérations de l’équipement de l’Utilisateur, et notamment des équipements informatiques, suite à l’installation ou l’utilisation du Site internet.
L’Utilisateur exploite le Site internet, conformément aux termes des CGU, sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques. Il prend l’entière responsabilité de l’usage qu’il fait du Site internet.
ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION
Fioul 74 se réserve le droit de mettre un terme à l'accès de l'Utilisateur au Site internet à tout moment sans préavis sans que l’Utilisateur ne puisse lui demander un quelconque remboursement ni une quelconque indemnité.
L’Utilisateur s’oblige à détruire l'ensemble des données relatives au Site internet transmises dans le cadre des présentes CGU et à cesser toute utilisation du Site internet dès lors qu’il est mis fin à son accès.
A l’arrivée du terme ou à la résiliation des présentes CGU, l’Utilisateur ne disposera plus d’aucun des droits énoncés.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français et interprétées conformément aux dispositions de celui-ci.
L’Utilisateur et Fioul 74 s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des clauses des CGU.
En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux juridictions compétentes liées au siège social Fioul 74.
ARTICLE 10 – CONTACT
Toute demande spécifique sur le Site internet doit être adressée à Fioul 74 à l’adresse électronique suivante: contact@fioul74.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante: Fioul 74 25, rue de la carrière 74130 Vougy.
Si Fioul 74 ne répond pas expressément à la demande dans un délai de trente (30) jours, alors la demande est considérée comme refusée.
ARTICLE 11 - RGPD
La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Fioul 74 utilise et protège les informations que vous nous transmettez au travers de notre plateforme.
La politique de confidentialité RGPD de Fioul 74 est accessible au sein du Site internet, rubrique Confidentialité de vos données personnelles (RGPD).
