Conditions Générales de Vente

fioul74.fr

Septembre 2024

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont conclues d'une part par la société Fioul 74 - Vougy Transport, SARL au capital de 150 000 €, enregistrée au RCS d’Annecy sous le numéro B 402 479 992- SIRET 40247999200016 et dont le siège social est situé à l’adresse: 25, rue de la Carrière 74310 Vougy , ci-après dénommée le « Vendeur » et d'autre part, par toute personne consommateur final (hors professionnels), souhaitant procéder à un achat via le site internet du Vendeur dénommée ci-après l’« Acheteur ».

Le site internet du Vendeur, www.fioul74.fr a pour objet de vendre en ligne du fioul domestique, ci-après dénommé le « Produit », aux particuliers, avec paiement, dans les conditions décrites ci-après. Le Produit se décline en deux catégories, le fioul ordinaire et le fioul de qualité supérieure. L’Acheteur devra choisir la catégorie de Produit qu’il souhaite acquérir durant le processus de commande détaillés sur le site internet www.fioul74.fr du Vendeur et dans les présentes CGV.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir des présentes CGV à un moment donné ne peut pas être interprété comme une renonciation à le faire plus tard.

Article 1 – Vente de Produit

1.1 Pour toutes questions relatives au fonctionnement et à la vente en ligne sur le site internet www.fioul74.fr, l’Acheteur peut contacter le Vendeur au numéro suivant : 04.50.34.59.62 – Service gratuit, appel facturé au prix d’un appel vers un numéro fixe.

1.2 La vente de Produit aux professionnels et assimilés est expressément exclue du périmètre d’activité du Vendeur.

1.3 L’achat de Produit par l’Acheteur par l’intermédiaire du site fioul74.fr implique une acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGV. 

Ainsi, toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site fioul74.fr sont automatiquement soumises aux CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, étant entendu que l’Acheteur accepte les conditions générales de vente à chaque validation de commande. A chaque commande effectuée sur le site www.fioul74.fr, un email de confirmation est envoyé contenant les informations sur la commande ainsi que les CGV.

1.4 La vente en ligne de Produit présentée sur le site www.fioul74.fr est réservée à des livraisons réalisées en Haute Savoie (74).

Article 2 – Commande

Une commande peut être uniquement effectuée sur Internet, via le site www.fioul74.fr.

L’Acheteur devra créer un compte client sur le site www.fioul74.fr en renseignant ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, email). La création du compte peut se faire à tout moment à l’initiative de l’Acheteur, et obligatoirement avant l’enregistrement et la validation d’une commande par ce dernier.

Dans le cadre du service « commande groupée » proposé par le Vendeur, un groupe de minimum 2 Acheteurs, ayant leurs adresses de livraison respectives situées sur la même commune ou à proximité de l’adresse de l’Acheteur, peut réaliser un achat groupé dans les conditions détaillées dans les présentes CGV.

Pour une commande groupée, l’Acheteur devra renseigner le prénom, le nom, l’email et l’adresse de chaque co-acheteur à la commande groupée de fioul afin que leur soit envoyé les informations nécessaires à leur participation et à la finalisation de la Commande groupée. Chaque Acheteur co-acheteur à la commande groupée devra avoir préalablement créé un compte client sur le site www.fioul74.fr.

Le Vendeur propose une assistance par téléphone pour entrer en contact avec des Chargés de Clientèle.

Article 3 – Validation de la commande

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la réalisation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. Un récapitulatif des informations de la commande et des CGV sera communiqué par email de confirmation de la commande à l’Acheteur.

Les différentes étapes de réalisation d’une commande sont détaillées ci-dessous :

Étape 1 – Devis Prix

Pour une commande individuelle réalisée par un Acheteur, le volume proposé par défaut à l’Acheteur est le volume moyen constaté sur le département de livraison ou le volume moyen commandé par le client lors de ses précédentes commandes. L’Acheteur devra indiquer dans sa commande le volume de livraison souhaité et donc, modifier, si nécessaire, le volume proposé par défaut. Le volume d’une commande doit être compris entre 500 et 15 000 litres.

Une fois le volume indiqué par l’Acheteur, le Vendeur, sur son site www.fioul74.fr fait alors une offre de prix.

L’acheteur doit alors sélectionner la catégorie de Produit souhaité, le « fioul ordinaire » ou le « fioul de qualité supérieure (Fioul Premier) ». 

Pour une commande groupée, le volume proposé par défaut à l’Acheteur est le volume minimum nécessaire à la validation d’une Commande groupée, soit 500 litres de fioul. L’Acheteur devra indiquer dans sa commande, le volume de livraison total souhaité pour l’ensemble des co-acheteurs à la Commande groupée souhaité et donc, modifier, si nécessaire, le volume proposé par défaut. Le volume d’une Commande groupée doit être compris entre 500 et 15 000 litres de fioul.

Une fois le volume indiqué par l’Acheteur, le Vendeur, sur son site www.fioul74.fr fait alors une offre de prix. L’acheteur doit alors sélectionner la catégorie de Produit souhaité, le « fioul ordinaire » ou le « fioul de qualité supérieure (Total Fioul Premier) ».

L’Acheteur doit renseigner le prénom et nom des co-acheteurs pour ensuite répartir le volume précédemment renseigné entre les différents co-acheteurs à la commande groupée dans les conditions suivantes :

• 500 litres minimum et maximum 6000 litres de Produit par co-acheteur.
• La quantité répartie doit être égale à la quantité totale de la commande initialement renseignée.

 

L’Acheteur devra ensuite renseigner les adresses mail de chacun des co-acheteurs afin que le Vendeur envoie un email permettant à chaque co-acheteur de valider sa participation à la Commande groupée.

A l’issue du paiement du premier co-acheteur, chaque co-acheteur restant dispose d’un délai de 24 heures pour payer sa participation à la commande groupée.

Étape 2 – Coordonnées

Si l’Acheteur n’est pas connecté sur son compte client, il lui sera demandé de se connecter sur son compte client ou bien de créer un compte client. C’est lors de cette étape que l’Acheteur devra indiquer la capacité de la cuve et tout renseignement utile facilitant l’accès au lieu de livraison ou nécessaire à la bonne exécution de celle-ci. Un récapitulatif de la commande est proposé à l’Acheteur avant sa validation.

Étape 3 – Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire selon les modalités de l’article 5 des présentes CGV. 

Le paiement ne s’effectue pas en ligne. Il est réalisé à la livraison sur le terminal de paiement du livreur, en fonction du nombre de litres effectivement livrés.

Une fois le paiement validé et accepté, un mail est envoyé à l’Acheteur confirmant l’enregistrement de sa commande par le Vendeur et récapitulant les principaux éléments de celle-ci. L’Acheteur peut suivre dès lors l’évolution de sa commande dans son espace personnel. A tous les stades de la commande, l’Acheteur aura connaissance du prix total, qui sera indiqué toutes taxes comprises (ci-après indiqué « TTC »), en ce compris les frais de livraison. L’Acheteur pourra également modifier son panier ou son adresse de livraison à tout moment avant la validation définitive et le passage à l’étape de paiement. L’acceptation par le Vendeur de la commande en ligne réalisée par l’Acheteur engage ce dernier à prendre possession des produits pour les quantités, dans le délai et au lieu qu’elle précise.

Article 4 – Prix

4.1 Fixation du prix

Les tarifs sont affichés TTC, en euros sur le site internet www.fioul74.fr et communiqués à l’Acheteur préalablement à chaque commande. Les prix peuvent évoluer plusieurs fois par jour et peuvent différer suivant la zone géographique.

Ainsi toute modification des éléments de la commande en cours peut engendrer une modification des tarifs, dans la mesure où les tarifs du site internet auraient évolué entre temps jusqu’au moment où la commande est définitivement validée par l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les Produits sont vendus "Franco", c'est-à-dire rendus chez le client.

4.2 Prix et volume effectivement livré

Le prix indiqué dans la commande varie en fonction du volume commandé, selon des tranches tarifaires définies par le Vendeur. La commande unitaire génère un tarif spécifique en fonction du volume de Produit commandé. Ce tarif sera différent pour une commande groupée.

Le coût de la livraison est compris dans le prix TTC tel qu’indiqué dans la commande. Dans le cas où le volume de produit livré à l’Acheteur est supérieur ou inférieur au volume initialement prévu par la commande, le prix est défini comme étant celui correspondant au volume effectivement livré ajusté le cas échéant de l’évolution du tarif correspondant à la nouvelle tranche de volume.

Article 5 – Modes de paiement acceptés

Toutes les ventes sont payables en euros. Les paiements devront être effectués par carte bancaire dans les termes et conditions décrites lors du processus de réalisation d’une commande sur le site du Vendeur, www.fioul74.fr.

5.1 Défaut de règlement et impayés

Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit donner lieu à l’application de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Si ce taux devenait contraire à la réglementation, nous pourrions alors appliquer le taux résultant de la réglementation en vigueur. En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le Vendeur pourra, de plein droit, réclamer à l’Acheteur le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, qui pourraient lui être dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement. Tout règlement partiel de facture s’imputera d’abord et de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance du Vendeur.

Article 6 – Livraisons et réclamations

6.1 Responsabilité de la réception des produits

La réception des Produits par l’Acheteur a lieu sous sa responsabilité. La présence de l’Acheteur ou d’un représentant habilité est obligatoire lors de livraison. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement. Il doit notamment identifier les produits à livrer, désigner au chauffeur-livreur les installations destinées à recevoir les produits après s’être assuré que la capacité disponible dans la cuve est suffisante, et veiller au respect de toutes les précautions d’usage pendant toute la durée des opérations de remplissage des réservoirs : notamment l’interdiction de fumer ou de laisser fumer à proximité, arrêt des appareils producteurs d’étincelles. Le non-respect de ces règles pourra donner lieu à une réclamation de frais et notamment des frais de retour des produits.

6.2 Conditions et délais de livraisons

Une fois la commande validée, le Vendeur en informe l’Acheteur par email et mettra à jour le statut de la commande dans son espace client.

Si, pour une raison non prévisible au moment de la commande, le Vendeur ne pouvait prendre en charge la commande, le Vendeur prendra contact dans les plus brefs délais avec l’Acheteur afin de trouver une solution alternative, étant entendu qu’il lui est laissé la possibilité d’annuler sa commande sans frais.

L’Acheteur est responsable d’obtenir et de produire à première demande, si l’accès au point de livraison est soumis à une interdiction ou à une restriction de circulation pour les poids lourds, la dérogation obtenue auprès de l’administration compétente qui permettre la livraison du Produit.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser de procéder à une livraison dès lors qu’il est déjà connu que l’adresse de livraison ne permet pas de répondre aux dispositions utiles aux plans de la sécurité et de la protection de l’environnement ou dès lors qu’une telle constatation serait faite au moment de la livraison dans le cadre d’une commande de l’Acheteur auprès du Vendeur (par exemple : péniche, bateau…).

Si les informations de livraison, en particulier, lors de la première commande, ont besoin d’être précisées pour le Vendeur, ce dernier pourra prendre contact directement par email ou téléphone avec l’Acheteur. Le Vendeur confirme la livraison à l’Acheteur au plus tard la veille en fin d’après-midi par mail et par SMS si l’Acheteur a transmis au Vendeur son numéro de téléphone portable. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande du Vendeur, l’Acheteur en est informé et, en cas de désaccord, conserve la possibilité d’annuler sa commande sans frais. Dans le cas où la date de livraison devait être modifiée à la demande de l’Acheteur, l’Acheteur doit avertir immédiatement le Vendeur et une nouvelle date pourra être proposée à l’Acheteur. Les livraisons seront effectuées les jours ouvrés de 8H00 à 18H00. Les prix proposés pour les différents créneaux horaires ouverts à la réservation varient car ils sont calculés en fonction des capacités logistiques du Vendeur et donc de leurs coûts de livraison. En cas de non-livraison ou de retard de livraison du fait du Vendeur, ce dernier en informera l’Acheteur par email ou par téléphone afin de trouver une solution alternative et/ou de redéfinir une date de livraison.

En outre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans aucune contrepartie si l’Acheteur n’est pas présent à l’adresse de livraison du Produit sur le créneau convenu au moment de la commande ou ultérieurement en cas de replanification.

Les emails relatifs à la livraison de Produit par le Vendeur ne peuvent faire l’objet d’une demande d’opposition au traitement des données à caractère personnel du fait de l’existence d’une relation contractuelle effective entre l’Acheteur et le Vendeur.

6.3 Réclamations concernant la quantité ou la qualité livrée

Il appartient à l’Acheteur :

• De vérifier les quantités livrées au moment de la livraison suivant les indications du compteur équipant le camion de livraison (compteur vérifié par un organisme agréé) ;
• De formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en complétant sur l’exemplaire du bon de livraison restant en possession du Vendeur et en remplissant un formulaire de réclamation dans son espace client sur le site internet www.fioul74.fr ou au plus tard dans les trois jours ouvrables par lettre recommandée avec accusé de réception suivant celui de la livraison si la réclamation porte sur la prestation du partenaire.

 

Toute perte ou dommage affectant les Produits ou tout bien du Vendeur, de l’Acheteur ou d’un tiers, survenu après les opérations de déchargement, du fait de l’Acheteur ou de toute personne agissant de son chef, est à la charge de l’Acheteur. Les réclamations relatives à la qualité du Produit livré doivent être formulées par écrit, soit par courrier, soit sur le site internet www.fioul74.fr, dans son espace client au plus tard dans les trente jours (30) suivant la livraison chez l’Acheteur.

Les réclamations sur la qualité des Produits ne peuvent être admises que si :

●     L’Acheteur est en mesure d’établir que la totalité du Produit contenu en cuve a été exclusivement acheté auprès du Vendeur et qu’aucune livraison ultérieure n’ait été effectuée dans la cuve contenant le Produit faisant l’objet d’une réclamation ;

●     La propreté des installations est attestée par un nettoyage de cuve effectué moins de 5 ans avant la livraison (facture à l’appui).

Le contrôle de la qualité des Produits livrés se fera par analyse d’échantillons prélevés dans la cuve contenant les produits livrés. Les échantillons de Produit à analyser doivent être prélevés en présence d’un de nos représentants.

Article 7 – Qualité : règles particulières aux produits pétroliers

L’Acheteur peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation (article L.217-3 et suivants) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Sa responsabilité ne peut être recherchée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire. Est interdit l'emploi de fioul domestique comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers et ce conformément à l’arrêté interministériel du 29 avril 1970 modifié par l’arrêté du 11 juin 1976. Toute revente de fioul sous condition d’emploi quelle qu’en soit la quantité, doit faire l’objet d’une facture ou d’un bulletin portant la mention ci-dessus. Lorsqu'une fiche de données sécurité est requise par la réglementation en vigueur, le Vendeur la transmet à l’Acheteur par le moyen le plus approprié

En cas d’action en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 dudit code. 

Article 8 – Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. La simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’Acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. L’Acheteur peut consommer les Produits dès leur livraison. Il supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des Produits dès cet instant. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation et notamment au regard des Produits vendus il est expressément entendu que le droit de rétractation n’est pas applicable à la présente vente.

Article 10 – Force majeure & empêchement

L’Acheteur et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des présentes CGV dans les cas suivants :

• En cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en œuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation ;
• Dans les circonstances particulières telles que celles ci-après : sinistre sur les installations, grève des  salariés, pandémie, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l'approvisionnement des dépôts en produits raffinés, disposition d’ordre législatif ou réglementaire entraînant les restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet fioul74.fr ou dysfonctionnement en dehors de son propre fait. Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d'autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins de l’Acheteur.

 

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que la perte de données, l’intrusion, un virus informatique, une rupture du service, ou tous autres problèmes involontaires. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur. Le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.